Conditions de vente

Mises à jour le 01/01/2026

1. Parties au contrat.
   Les parties aux contrats d’achat en ligne sont les suivantes : SBS S.p.A., société de droit italien, ayant son siège social en Italie – 28010 Miasino, Via Circonvallazione s/n (N° TVA et Code fiscal : 01888310032, REA n° 202775), ci-après dénommée « SBS », et l’utilisateur, personne physique majeure qui accède au site www.uniqo-tech.com et achète des produits en ligne à des fins étrangères à toute activité commerciale, artisanale, professionnelle ou entrepreneuriale éventuellement exercée, ci-après dénommé « Client(s) ». SBS se réserve le droit de refuser les commandes provenant de personnes autres que les Clients, tels que définis ci-dessus, ainsi que les commandes passées par des personnes avec lesquelles un litige extrajudiciaire ou judiciaire est en cours du fait de commandes précédentes ou pour tout autre motif légitime, sans être tenue de fournir une justification. Il est précisé que l’indication d’un numéro de TVA dans la commande qualifiera l’acheteur de « professionnel », avec la faculté pour SBS de refuser la commande ainsi transmise. Le refus des commandes sera communiqué par SBS S.p.A. à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur au cours de la procédure d’achat en ligne.
2. Champ d’application.
   2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les contrats d’achat portant sur les produits vendus directement par UNIQO via le catalogue en ligne du site www.uniqo-tech.com et conclus selon les modalités indiquées ci-après (ci-après, « Conditions Générales de Vente »).
   2.2. L’achat est possible exclusivement en cas d’expédition des produits dans l’un des États suivants : Italie, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède.
   Il est précisé que les Informations précontractuelles pour les consommateurs, les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité de SBS ainsi que les Conditions générales d’accès et d’utilisation du site web sont disponibles exclusivement en italien et en anglais.
   2.3. Les commandes d’achat effectuées par des personnes résidant ou domiciliées à Livigno, Campione d’Italia, dans la République de Saint-Marin ou dans l’État de la Cité du Vatican, ou par des personnes ne résidant ou ne domiciliant pas dans l’un des États énumérés à l’art. 2.2, ne seront pas acceptées. Pour des raisons de sécurité, les commandes de produits à livrer à une boîte postale ne seront pas acceptées, ni celles pour lesquelles il n’est pas possible d’identifier la personne physique destinataire et/ou son adresse. Le refus des commandes sera communiqué, quelle qu’en soit la cause, par SBS S.p.A. à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur au cours de la procédure d’achat en ligne.
   2.4. Avant l’achèvement de la procédure d’achat en ligne, il sera demandé au Client de déclarer avoir lu les Informations précontractuelles pour les consommateurs, avoir pris connaissance de toutes les indications fournies lors de la procédure d’achat et accepter intégralement et sans condition les présentes Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité de SBS ainsi que les Conditions générales d’accès et d’utilisation du site, qu’il est invité à lire attentivement.
   Le défaut d’acceptation de ces conditions ne permettra pas à l’utilisateur de transmettre la commande d’achat à SBS.
   2.5. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées par SBS S.p.A. à tout moment, sans préavis.
   2.6. Chaque contrat sera régi par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l’envoi de la commande par le Client.
3. Conclusion du contrat d’achat.
   3.1. Pour passer commande, l’utilisateur doit suivre les instructions relatives à la procédure d’achat des produits indiquée sur le site web. L’inscription sur le site www.uniqo-tech.com est gratuite.
   L’utilisateur peut sélectionner le ou les produits choisis et les ajouter au panier virtuel prévu à cet effet. Il est précisé qu’avant d’envoyer la commande, le Client est tenu de lire les Informations précontractuelles pour les consommateurs et de lire et accepter les Conditions générales d’accès et d’utilisation du site web, les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité, les informations relatives à la protection des données contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente et Politique de confidentialité ainsi que dans les Conditions générales d’accès et d’utilisation du site web, les informations sur le droit de rétractation contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le récapitulatif des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits choisis et le détail des frais de livraison et des éventuels coûts supplémentaires.
   Si le Client doit corriger d’éventuelles erreurs de saisie, il doit suivre la procédure de modification indiquée sur le site avant de transmettre la commande. En envoyant la commande, en cliquant sur le bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement », le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les indications fournies durant la procédure d’achat et accepter intégralement les Conditions Générales de Vente, qui seront contraignantes une fois l’achat conclu.
   3.2. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des données saisies avant de confirmer la commande. Après confirmation, la commande sera transmise directement à SBS S.p.A. et ne pourra plus être modifiée. Par l’envoi électronique de la commande, le Client accepte et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente dans l’exécution du contrat avec SBS S.p.A.
   3.3. La commande sera conservée dans la base de données de SBS S.p.A. située au siège social de la société pour la durée nécessaire à l’exercice du droit de rétractation et, en tout état de cause, dans le respect des délais et conditions légales applicables. Le Client peut en demander une copie à SBS S.p.A. à l’adresse e-mail suivante : info@sbsmobile.it ou par fax au +39-0322-980910.
   3.4. Le contrat d’achat entre SBS S.p.A. et le Client est réputé conclu dès l’acceptation, même partielle, de la commande du Client par SBS S.p.A. L’acceptation est exprimée par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée par le Client.
   3.5. Le message de confirmation indiquera la date et l’heure de la commande ainsi qu’un « Numéro de commande client », à utiliser dans toute communication ultérieure avec SBS S.p.A. Le message reproduit toutes les données saisies par le Client (y compris les adresses de livraison), que le Client s’engage à vérifier et à communiquer rapidement toute correction à SBS à l’adresse e-mail suivante : info@sbsmobile.it, ainsi qu’un récapitulatif des informations contenues dans la commande, à savoir les caractéristiques essentielles de chaque produit acheté, le prix TVA comprise ainsi que l’indication détaillée des frais d’expédition, de livraison et de tout autre coût éventuel.
   3.6. Après la procédure d’achat en ligne, le Client est invité à imprimer et/ou sauvegarder une copie électronique de sa commande et de la confirmation correspondante et, en tout état de cause, à conserver une copie des Informations précontractuelles, des Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité de SBS ainsi que des Conditions générales d’accès et d’utilisation du site web en vigueur au moment de l’envoi de la commande.
   3.7. Pour l’émission de la facture, les informations fournies par le Client lors de la commande font foi. Aucune modification ne sera possible après émission de la facture.
   3.8. Le Client peut à tout moment suivre l’état de sa commande dans son espace personnel ou contacter SBS au +39 0322 980909 ou à l’adresse e-mail suivante : info@sbsmobile.it
4. Objet du contrat et catalogue en ligne.
   4.1. L’objet des présentes Conditions Générales de Vente est exclusivement constitué des produits figurant dans le catalogue en ligne du site www.uniqo-tech.com
   4.2. Le Client ne peut acheter que les produits présents et disponibles dans le catalogue au moment de l’envoi de la commande. SBS S.p.A. se réserve le droit de modifier, sans préavis, le catalogue des produits. Aucune commande ne pourra être effectuée pour des produits présents dans le catalogue en ligne mais indiqués comme indisponibles.
   4.3. La disponibilité des produits est contrôlée et mise à jour par SBS S.p.A. Toutefois, plusieurs utilisateurs pouvant acheter simultanément un même produit, il est possible qu’un produit soit indiqué comme disponible pendant une courte période alors qu’il est en réalité épuisé ou non immédiatement disponible. Si le produit commandé est indisponible pour cette raison ou en cas d’indisponibilité ultérieure, SBS S.p.A. contactera le Client dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de l’envoi de la commande, en l’informant par e-mail à l’adresse fournie par le Client de l’indisponibilité et d’éventuelles solutions alternatives. Si SBS ne livre pas le produit commandé, devenu indisponible, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat, le Client pourra inviter SBS S.p.A. à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié ou résoudre le contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes éventuellement déjà versées à SBS S.p.A. au titre du même contrat.
   4.4. Tous les produits proposés à la vente sont décrits (avec indication, à titre d’exemple et non exhaustif, des qualités, caractéristiques, prix et images) dans le catalogue en ligne du site www.uniqo-tech.com. La fiche de chaque produit indique le prix de vente au public, TVA incluse. Les prix sont indiqués en euros.
   4.5. Les frais d’expédition, de livraison ainsi que les éventuels coûts supplémentaires au prix TVA comprise seront détaillés et affichés avant l’envoi de la commande.
   4.6. Il est précisé que les éventuels frais de connexion internet au site, y compris les frais téléphoniques, sont à la charge de l’utilisateur, selon les tarifs appliqués par l’opérateur choisi.
   4.7. SBS se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment et sans préavis. Les Clients se verront toutefois appliquer les prix indiqués sur le site au moment de l’envoi de chaque commande.
   4.8. L’image éventuellement associée à la fiche descriptive du produit a une valeur purement illustrative et indicative et peut ne pas correspondre aux caractéristiques réelles du produit, notamment en termes de couleur, dimensions ou accessoires représentés. En particulier, les images et couleurs des produits proposés à la vente peuvent différer de celles affichées en raison des caractéristiques techniques et de la résolution de l’écran ainsi que des appareils et logiciels utilisés par le Client. SBS décline donc toute responsabilité quant à la représentation graphique des produits sur le site due à ces caractéristiques techniques.
5. Modalités de paiement.
   5.1. La marchandise peut être payée selon les modalités suivantes : par carte de crédit ou via PayPal.
   Les paiements par cartes des circuits suivants sont acceptés : VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS.
   5.2. Les paiements effectués par carte de crédit sont régis par les règles adoptées par chaque circuit de carte de crédit.
   5.3. Les détails de la carte de crédit pour les paiements effectués directement via Visa, MasterCard et American Express ainsi que ceux réalisés via PayPal ne sont pas visibles par SBS S.p.A.
   Les données de carte de crédit sont gérées directement par l’opérateur du circuit et sont protégées contre tout accès non autorisé grâce au transfert chiffré SSL (Secure Socket Layer).
   Tous les navigateurs actuels prennent en charge le chiffrement SSL. Ces données ne sont accessibles à aucun tiers, y compris SBS S.p.A.
   5.4. Paiement par carte de crédit : l’expédition de la commande a lieu uniquement après vérification des données de la carte de crédit du Client par SBS S.p.A. avec la banque et après réception de l’autorisation de débit. Le débit sur la carte de crédit du Client sera effectué uniquement après expédition de la commande.
   5.5. Paiement par monnaie électronique via PayPal : ce mode de paiement est soumis aux limites indiquées au cours de la procédure d’achat que le Client doit suivre pour transmettre la commande. Le système prévoit l’ouverture d’un compte PayPal et l’acceptation des règles du service. SBS accepte uniquement les paiements de Clients enregistrés sur le site italien de PayPal. Le montant de la commande sera débité du compte PayPal du Client après confirmation de la commande par SBS. La livraison interviendra après vérification du crédit du prix d’achat sur le compte PayPal de SBS. Tout remboursement sera effectué par SBS sur le compte PayPal selon les modalités prévues par PayPal. Un e-mail de confirmation est envoyé par PayPal pour chaque transaction.
   5.6. SBS décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de cartes de crédit par des tiers au moment du paiement des produits achetés sur le site. SBS se réserve toutefois le droit d’annuler la transaction en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse et de demander des informations et/ou documents supplémentaires, sans lesquels elle pourra refuser le paiement.
6. Transport et livraison des produits.
   6.1. SBS S.p.A. accepte les commandes exclusivement avec livraison dans les pays suivants : Italie, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède. Il est précisé qu’aucune commande ne sera acceptée avec livraison à Livigno, Campione d’Italia, dans la République de Saint-Marin ou dans l’État de la Cité du Vatican.
   6.2. L’expédition des produits commandés se fera selon la modalité choisie par le Client parmi celles disponibles sur le site de SBS S.p.A. au moment de la commande. SBS S.p.A. utilise, à sa discrétion, des transporteurs express mandatés.
   6.3. À compter de la disponibilité du produit commandé, l’expédition a généralement lieu dans un délai minimum de 2 et maximum de 6 jours ouvrables pour une livraison en Italie. Pour une livraison dans des pays autres que l’Italie, à compter de la disponibilité du produit commandé, l’expédition a généralement lieu dans un délai minimum de 2 et maximum de 6 jours ouvrables.
   Dans tous les cas, sans préjudice de l’art. 4.3 ci-dessus, l’expédition aura lieu dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.
   6.4. Afin d’éviter tout problème de livraison et d’éventuels frais de stockage, le Client est prié d’indiquer une adresse où quelqu’un est toujours disponible pour réceptionner la commande.
   6.5. À la livraison, le Client ou toute personne agissant pour lui doit vérifier que le contenu du colis correspond à la commande et à la facture envoyée par e-mail. Tout dommage à l’emballage et/ou au produit ou toute différence du nombre de colis par rapport à la facture doit être contesté immédiatement en inscrivant une mention manuscrite et signée sur le bordereau de livraison. À défaut, après signature sans réserve du document du transporteur, le Client ne pourra plus contester l’état extérieur ni le nombre de colis reçus.
7. Droit de rétractation
   7.1. Seul le consommateur (c’est-à-dire le Client personne physique achetant les produits à des fins étrangères à toute activité commerciale, artisanale, professionnelle ou entrepreneuriale éventuellement exercée, conformément à l’art. 3 du D.Lgs. 206/2005, ci-après « Consommateur ») a le droit de se rétracter sans pénalité et sans motif dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la prise de possession physique des biens par le Consommateur ou par un tiers autre que le transporteur, conformément à l’art. 52 du D.Lgs. 206/2005 (Code de la consommation). En cas de biens multiples commandés par une seule commande et livrés séparément, le délai de 30 jours court à compter du jour où le Consommateur ou un tiers autre que le transporteur prend possession du dernier bien. Il est précisé qu’un échange du produit choisi avec un autre produit est exclu, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.
   7.2. Les parties conviennent expressément que l’indication d’un numéro de TVA dans la commande qualifie l’acheteur comme « professionnel », entraînant l’inapplicabilité des articles 52 et suivants du D.Lgs. 206/2005.
   7.3. Pour exercer valablement le droit de rétractation au sens de l’art. 54 du D.Lgs. 206/2005, le Consommateur doit informer SBS S.p.A. de sa décision de se rétracter du contrat dans le délai mentionné de 30 jours ouvrables à compter de la réception des produits commandés. À cette fin, le Consommateur peut utiliser :
   a) la demande pouvant être effectuée via la page dédiée de l’espace personnel du site www.uniqo-tech.com. Le Consommateur est invité à lire attentivement les instructions relatives à l’exercice du droit de rétractation contenues dans la section « Droit de rétractation » du site web et à vérifier soigneusement les informations saisies dans le formulaire avant de procéder à son envoi ; ou
   b) toute autre déclaration explicite de rétractation du contrat contenant : i) l’expression explicite de la volonté d’exercer le droit de rétractation conformément au Code de la consommation ; ii) l’indication des produits pour lesquels le Consommateur entend exercer le droit de rétractation ; iii) la date à laquelle le produit a été commandé et reçu ; iv) les nom, prénom et adresse du Consommateur.
   7.4. Le formulaire de rétractation ou la déclaration explicite devront être envoyés dans le délai mentionné de 30 jours ouvrables à compter de la réception des produits commandés, la charge de la preuve relative à l’exercice du droit de rétractation au sens de l’art. 54 du D.Lgs. 206/2005 incombant au Consommateur. Le formulaire ou la déclaration pourront être envoyés, dans le même délai, par courrier postal, télégramme, télex, courrier électronique (à l’adresse info@sbsmobile.it) ou fax (au +39-0322-980910).
   7.5. Pour la restitution des produits achetés en ligne sur le site web, le Consommateur est invité à s’adresser à des transporteurs mandatés par SBS S.p.A. Les modalités et délais de restitution des produits à SBS devront être convenus directement entre le Consommateur et SBS S.p.A.
   Il est précisé que si le Consommateur utilise un transporteur mandaté par SBS, les frais de transport pour la restitution seront intégralement à la charge de SBS S.p.A.
   Si le Consommateur n’utilise pas un transporteur mandaté par SBS, tout en restant libre de s’adresser à d’autres transporteurs, il supportera tant la preuve de la restitution des produits que les frais correspondants. Dans ce dernier cas, SBS S.p.A. pourra suspendre le remboursement jusqu’à réception des biens.
   7.6. Le Consommateur exerçant le droit de rétractation doit restituer les biens à SBS S.p.A. parfaitement intacts, complets de tous les accessoires et dans leur emballage d’origine, au siège opérationnel de SBS S.p.A., Via Circonvallazione s/n, 28010 Miasino (NO), Italie.
   7.7. À réception par SBS S.p.A. de la communication de rétractation, les parties sont libérées de leurs obligations respectives découlant de la commande d’achat. Si la livraison a eu lieu, le Consommateur doit restituer les biens dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a communiqué à SBS S.p.A. sa décision de se rétracter du contrat au sens de l’art. 54 du D.Lgs. 206/2005. Aux fins du délai, la marchandise est réputée restituée au moment de sa remise au transporteur.
   7.8. Si le droit de rétractation est exercé correctement, SBS S.p.A. remboursera le montant total dû par le Consommateur pour le produit acheté, y compris les frais de livraison au Consommateur. Le remboursement est effectué gratuitement, avec le même moyen de paiement utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès différent avec le Consommateur, qui ne supportera aucun coût du fait du remboursement. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 30 jours à compter de la date à laquelle SBS S.p.A. a eu connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le Consommateur. Les sommes sont considérées remboursées dans les délais si elles sont effectivement restituées, expédiées ou recréditées avec une date de valeur non postérieure à l’expiration du délai précédemment indiqué. Il est précisé que si le destinataire des produits n’est pas la même personne que celle ayant effectué le paiement, le remboursement sera effectué par SBS S.p.A. au bénéfice de la personne ayant réalisé le paiement.
   7.9. Pour être exercé valablement, le droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :
   • le droit s’applique au produit acheté dans son intégralité ; il n’est pas possible d’exercer la rétractation uniquement sur une partie du produit acheté (ex. : accessoires, logiciels joints, etc.) ;
   • le produit acheté doit être intact et restitué dans son emballage d’origine, complet dans toutes ses parties (y compris emballage et éventuelle documentation et accessoires : manuels, câbles, etc.). L’emballage d’origine devra donc être placé dans un autre emballage de protection préservant son intégrité et le protégeant pendant le transport, y compris contre toute inscription ou étiquette ;
   • à réception en entrepôt, le produit sera examiné afin de vérifier l’existence de dommages ou altérations non imputables au transport. Si l’emballage et/ou le conditionnement d’origine est manquant et/ou endommagé, SBS S.p.A. retiendra sur le remboursement dû un pourcentage ne dépassant en aucun cas 10 %, à titre de contribution aux frais de remise en état.
   7.10. L’intégrité substantielle du bien à restituer est une condition essentielle pour l’exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation est notamment perdu si SBS S.p.A. constate :
   • l’absence de l’emballage extérieur et/ou intérieur d’origine ;
   • l’absence d’éléments composant le produit (à titre d’exemple et non exhaustif : accessoires, câbles, manuels, composants) ;
   • l’endommagement du produit.
   En cas de perte du droit de rétractation, SBS S.p.A. renverra le produit acheté à l’expéditeur en lui facturant les frais d’expédition.
8. Garanties
   8.1. Tous les produits vendus par SBS S.p.A. sont couverts, uniquement pour les Consommateurs, par la garantie légale de 24 mois pour défaut de conformité, conformément aux articles 128 et suivants du D.Lgs. 206/2005 (Code de la consommation), qui met en œuvre les directives européennes correspondantes et, en particulier, les principes et procédures établis par la directive européenne 1999/44/CE. Pour bénéficier de l’assistance au titre de la garantie, le Client doit conserver la facture d’achat.
   
   8.2. La vente des produits aux consommateurs est soumise aux garanties légales prévues, entre autres, par les articles 129, 130, 132, 133, 135, 135-bis, 135-ter et 135-quater du Code de la consommation. En vertu de ces dispositions, le vendeur est tenu de livrer aux clients des Produits répondant aux exigences prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’art. 129 du Code de la consommation ainsi qu’aux dispositions des articles 130 et 131, dans la mesure où elles sont compatibles, sous réserve de l’article 132. Par conséquent, le vendeur devra notamment livrer des produits respectant certaines exigences subjectives (c’est-à-dire, lorsque cela est pertinent : (i) correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat et posséder les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité et les autres caractéristiques prévues par le contrat de vente ; (ii) être adaptés à toute utilisation particulière recherchée par le consommateur, portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et acceptée par celui-ci ; (iii) être fournis avec tous les accessoires et instructions, y compris celles relatives à l’installation, prévus par le contrat de vente ; et (iv) être fournis avec les mises à jour prévues par le contrat de vente) et certaines exigences objectives (c’est-à-dire qu’ils doivent : (a) être adaptés aux finalités auxquelles servent habituellement les biens du même type, en tenant compte, le cas échéant, des autres dispositions du droit national et du droit de l’Union, des normes techniques ou, à défaut de telles normes, des codes de conduite applicables au secteur concerné ; (b) le cas échéant, posséder la qualité et correspondre à la description d’un échantillon ou modèle que le vendeur a mis à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat ; (c) le cas échéant, être livrés avec les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation ou autres instructions que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir ; (d) être de la quantité et posséder les qualités et autres caractéristiques, notamment en termes de durabilité, fonctionnalité, compatibilité et sécurité, habituellement présentes dans un bien du même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du bien et des déclarations publiques faites par le vendeur ou pour son compte, ou par d’autres personnes intervenant aux étapes antérieures de la chaîne des transactions commerciales, y compris le fabricant, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette). En cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison (par exemple, produit défectueux ou différent de celui commandé) et se manifestant dans les deux ans suivant la livraison, le consommateur a, au sens de l’art. 135-bis du Code de la consommation, le droit d’obtenir la remise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans aucun frais à sa charge, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sauf si cela est impossible ou impose au vendeur des coûts disproportionnés, compte tenu de toutes les circonstances du cas, notamment : (i) la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; (ii) l’importance du défaut de conformité ; (iii) la possibilité de recourir à l’autre solution sans inconvénient majeur pour le consommateur. Conformément à l’article 135-ter du Code de la consommation, lorsque le consommateur demande la réparation ou le remplacement du bien, il est tenu de mettre celui-ci à la disposition du vendeur, qui procédera à ses frais à son enlèvement. La réparation ou le remplacement seront effectués par le vendeur dans un délai raisonnable à compter du moment où il a été informé du défaut de conformité par le consommateur et sans frais pour ce dernier. Lorsque (i) le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement, ou ne les a pas effectués lorsque cela était possible, ou a refusé de remettre les biens en conformité conformément au paragraphe 3 ; (ii) un défaut de conformité s’est manifesté malgré la tentative du vendeur de remettre le bien en conformité ; (iii) le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat de vente ; ou (iv) le vendeur a déclaré, ou il ressort clairement des circonstances, qu’il ne procédera pas à la remise en conformité du bien dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur, le consommateur pourra obtenir une réduction appropriée du prix des produits proportionnelle à la diminution de valeur du produit reçu par rapport à la valeur qu’il aurait eue s’il avait été conforme, conformément à l’art. 135-quater, paragraphe 1, du Code de la consommation, ou obtenir la résolution du contrat conformément à l’art. 135-quater, paragraphes 2, 3 et 4, du Code de la consommation. Le consommateur pourra résoudre le contrat de vente au moyen d’une déclaration exprimant sa décision de résoudre le contrat, à envoyer à l’adresse suivante : info@sbsmobile.it. Si le consommateur résout le contrat, il devra restituer le bien au vendeur aux frais de ce dernier ; le vendeur remboursera au consommateur le prix payé pour le bien acheté lors de la réception i) du bien ; ou ii) des preuves documentaires fournies par le consommateur attestant qu’il a restitué ou expédié le bien au vendeur. Le consommateur n’a pas le droit de résoudre le contrat si le défaut de conformité est seulement mineur. Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui se manifeste dans un délai d’un an à compter de la livraison du produit est présumé avoir existé à cette date, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut de conformité. L’action visant à faire valoir un défaut de conformité non frauduleusement dissimulé par le vendeur se prescrit, en tout état de cause, dans un délai de 26 (vingt-six) mois à compter de la livraison du produit, sauf lorsque le consommateur est poursuivi en exécution du contrat. Dans ce cas, le consommateur peut toujours faire valoir les droits prévus à l’article 135-bis du Code de la consommation. Si le consommateur demande la réparation ou le remplacement du Produit en raison d’un défaut de conformité, il devra mettre le produit à la disposition du vendeur ; les frais de livraison relatifs à la restitution au vendeur du produit à réparer ou à remplacer, ainsi que tous les frais relatifs à la livraison au consommateur du produit réparé ou remplacé, restent à la charge du vendeur.
   
   8.3. Si le défaut du produit ne résulte pas d’un défaut de conformité, le Client ne pourra pas invoquer la garantie de conformité prévue par les articles du Code de la consommation mentionnés au paragraphe 8.2 ci-dessus et, si SBS a effectué directement — ou par l’intermédiaire d’un Centre d’Assistance Technique indépendant — des vérifications et/ou interventions, les éventuels frais de vérification et de remise en état du produit ainsi que les frais de transport supportés par SBS S.p.A. seront facturés au Client.
9. Responsabilité des tiers auxiliaires
   Il est précisé que SBS S.p.A. n’est pas responsable du fait de tiers qui, en qualité d’auxiliaires indépendants, interviennent dans la gestion ou l’exécution des opérations de paiement, de transport et de livraison de la marchandise pour le compte du Client, ainsi que dans toute autre opération liée à l’exécution des contrats conclus conformément aux présentes Conditions Générales de Vente en ligne.
10. Loi applicable.
    10.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus entre le Client et SBS S.p.A. conformément auxdites conditions sont régis par le droit italien, notamment par le D.Lgs. n° 70/2003 (réglementation sur le commerce électronique). Si le Client a la qualité de Consommateur, le D.Lgs. n° 206/2005 (Code de la consommation) s’applique également, sans préjudice de toute règle impérative prévalente du pays de résidence du Consommateur. Il est notamment fait référence aux dispositions du Chapitre I, Titre III, Partie III du D.Lgs. n° 206/2005 relatives aux contrats à distance conclus avec des consommateurs.
11. Tribunal compétent.
    Pour tout litige, si le Client est un Consommateur, la compétence territoriale est celle du tribunal du lieu de résidence ou du domicile du consommateur selon la loi applicable, ou, au choix du Consommateur, si l’action est intentée par le consommateur lui-même, du Tribunal de Verbania (autorité judiciaire italienne). Pour tout litige avec des personnes n’ayant pas la qualité de consommateur, le Tribunal de Verbania (autorité judiciaire italienne) est exclusivement compétent.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution alternative extrajudiciaire des litiges accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/odr

12. Nullité et invalidité
    En cas de nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes ou de parties de celles-ci, pour contrariété à des dispositions impératives, ces dispositions seront remplacées de plein droit, dans les limites du conflit, par les dispositions légales applicables. Toute tolérance d’infractions et/ou de comportements contraires aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ce qui y est expressément prévu et n’affectera pas la validité des clauses non respectées.
13. Contacts
    Pour toute information, demande d’assistance ou réclamation, les Clients peuvent écrire et/ou contacter SBS S.p.A. aux coordonnées suivantes :
    SBS S.p.A.
    Via Circonvallazione s/n
    28010 Miasino
    Italie
    Tél. : +39-0322-980909
    Fax : +39-0322-980910
    E-mail : info@sbsmobile.it
    Il est précisé qu’en cas de réclamation, SBS S.p.A. répondra dans un délai de 8 jours ouvrables

CLAUSES ABUSIVES
Le Client déclare expressément approuver, conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, les clauses suivantes : 2. Champ d’application ; 4. Objet du contrat et catalogue en ligne ; 5. Modalités de paiement ; 6. Transport et livraison des produits ; 7. Droit de rétractation ; 8. Garanties ; 9. Responsabilité des tiers auxiliaires ; 10. Loi applicable ; 11. Tribunal compétent ; 12. Nullité et invalidité.